Contrat électronique

Depuis l'ordonnance du 16 juin 2005, un contrat peut être transmis et conservé dans un format 100% électronique, qu'il soit destiné à un professionnel ou à un particulier. Voir la législation du contrat électronique

Legal-Box propose une solution de contractualisation sur Internet qui permet l'échange, l'acceptation et la signature de contrat, devis ou commande tout en garantissant la valeur probatoire des transactions effectuées.

Avantages du contrat électronique

Tarif : NC

Echange et signature de contrat électronique

Envoyez un contrat sur Internet, en quelques clics !

Il vous suffit de connaître l'adresse email du destinataire :

• Choisissez le "courrier commercial" et laissez-vous guider,
• Indiquez l'objet du contrat,
• Saisissez le texte et/ou insérer des documents commerciaux (tous formats),
• Indiquez l'adresse email du (ou des) destinataire,
• Indiquez, si besoin, une date limite d'acceptation du contrat,
• Envoyez !

Signez facilement un contrat !

Grâce à la fonction de décision, vous disposez d'un outil, facile à utiliser, pour signifier un accord (ou un désaccord).

Un certificat peut-être utilisé pour signer la décision prise et/ou pour signer des documents inclus dans le courrier.

Suivez vos échanges en temps réel !

Grâce aux notifications, au tableau de bord et au rapport d'activité, vous gérez votre business en ligne très facilement :

• Vous êtes informé en temps réel de la vie de vos affaires,
• Vous disposez d'une vue synthétique de toutes les transactions en cours.

Obtenez des preuves admissibles devant les tribunaux !

Legal-Box est conforme à l'article 1369-8 du code civil qui précise qu'"une lettre recommandée relative à la conclusion ou l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique, à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers, selon un procédé permettant :

• d'identifier le tiers,
• de désigner l'expéditeur,
• de garantir l'identité du destinataire,
• d'établir si la lettre a été remis ou non au destinataire".

Vous échangez avec un professionnel ? selon l'article 1369-1 du code civil, "celui-ci ne peut refuser ce mode de communication, dés lors qu'il a communiqué son adresse email".

Vous échangez avec un particulier ? selon l'article 1369-2 du code civil, "celui-ci doit avoir demandé l'envoi par ce moyen ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs". Contrats électroniques (législation)

Archivez le contrat (option)

Cette option permet de verser le contrat dans le coffre numérique, à la demande ou automatiquement grâce aux préférences d'archivage paramétrables.

L'archivage de l'original d'un contrat électronique portant sur un montant de plus de 120€ est obligatoire.

Le contrat électronique (en bref)

Description

• Contenus autorisés: TOUS - Texte et/ou fichiers (tous formats)
• Poids du courrier: illimité (10 Mo maxi conseillé)
• Nombre de destinataires: 1 et plus
• Fonction "décision" (acceptation ou refus)

Services inclus

• Echange: 2 mois
• Traçabilité
• Certification: envoi / accusé de réception / acceptation
• Séquestre des preuves: 10 ans

Options

• Signature électronique de l'expéditeur et/ou du destinataire (gratuit)
• Archivage du contrat (durée au choix)

Principales garanties

• Authentification
• Chiffrement du courrier et des pièces jointes
• Intégrité
• Horodatage
• Confidentialité
• Traçabilité
• Non-Répudiation

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