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Contrats électroniques
Depuis l'ordonnance du 16 juin 2005, un contrat électronique, comme définit par la loi sur la confiance de l'économie numérique (LCEN), peut être transmis et conservé dans un format 100% électronique, qu'il soit destiné à un professionnel ou à un particulier.
Legal-Box propose une solution de contractualisation sur internet qui permet aux contractants d'échanger des devis, des commandes ou des contrats sur internet et de signifier leurs accords avec ou sans certificat électronique. Voir le Courrier Commercial
"Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.
"Le contenu de cette lettre, au choix de l'expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n'est pas un professionnel, il doit avoir demandé l'envoi par ce moyen ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs.
"Lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de réception résulte d'un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu'à preuve contraire, s'il satisfait à des exigences fixées par un décret en Conseil d'Etat.
"Un avis de réception peut être adressé à l'expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver.
"Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Si l'échange de recommandés a lieu entre des parties qui sont déjà en relation (courrier commercial, établissement financier et son client), celles-ci peuvent conclure une convention de preuve, dont la validité a été expressément reconnue par l'article 1316-2 du Code civil.
Une telle convention permet d'éviter la remise en cause du courrier électronique par une des parties dès lors qu'elle aura accepté que l'utilisation de tel système d'e-mail recommandé assure les mêmes fonctions qu'un recommandé postal classique.
Télécharger un modèle de convention de preuve
La LCEN et la directive du 8 juin 2000 ont défini les règles du contrat électronique :
Premier texte d'application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, le décret du 16 février 2005 fixe à 120€ le seuil imposant l'archivage des contrats électroniques.
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L'ordonnance du 16 juin 2005
L'ordonnance du 16 juin 2005 a modifié l'article 1369-8 du Code civil en vue de permettre l'accomplissement de certaines formalités par voie électronique :"Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.
"Le contenu de cette lettre, au choix de l'expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n'est pas un professionnel, il doit avoir demandé l'envoi par ce moyen ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs.
"Lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de réception résulte d'un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu'à preuve contraire, s'il satisfait à des exigences fixées par un décret en Conseil d'Etat.
"Un avis de réception peut être adressé à l'expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver.
"Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Transmission de contrat - avec un particulier
L'usage de la messagerie électronique pour l'échange d'informations relatives à un contrat en ligne ne peut être imposé à un particulier. "Ce dernier doit avoir demandé l'envoi par ce moyen ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs".Si l'échange de recommandés a lieu entre des parties qui sont déjà en relation (courrier commercial, établissement financier et son client), celles-ci peuvent conclure une convention de preuve, dont la validité a été expressément reconnue par l'article 1316-2 du Code civil.
Une telle convention permet d'éviter la remise en cause du courrier électronique par une des parties dès lors qu'elle aura accepté que l'utilisation de tel système d'e-mail recommandé assure les mêmes fonctions qu'un recommandé postal classique.
Télécharger un modèle de convention de preuve
Transmission de contrat - entre professionnels
Voir l'article 1369-3 du Code civil qui prévoit que lorsque les informations sont destinées à un professionnel, celui-ci "ne peut refuser ce mode de communication, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique".La loi du 21 juillet 2004
La LCEN (Loi sur la confiance de l'économie numérique) définit le commerce électronique comme : "l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services"(Article 14).La LCEN et la directive du 8 juin 2000 ont défini les règles du contrat électronique :
- Obligation d'identification du prestataire
- Obligation de prix transparents
- Responsabilité de plein droit du fournisseur et de l'hébergeur
Premier texte d'application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, le décret du 16 février 2005 fixe à 120€ le seuil imposant l'archivage des contrats électroniques.
En savoir plus
- Le nouveau régime des contrats électroniques par Pierre Matringe - Doctorant (Droit-TIC).
- La levée des obstacles formels aux contrats en ligne avec l'ordonnance du 16 juin 2005 par Marlene Trezeguet.
- Le contrat électronique par Cyril Bareille (le Droit des NTIC).
- Internet, le consentement et la signature électronique par Blandine Poidevin (Echos Judiciaires Girondins).
- L'archivage des contrats électroniques supérieurs à 120 euros rendu obligatoire (Forum des Droits sur l'Internet).
- Ordonnance no 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.
- Décret n° 2005-137 du 16 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation.
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
- Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique").