Lettre recommandée électronique (législation)

Une lettre recommandée électronique, conformément au code civil et au même titre qu'une lettre recommandée papier, permet d'obtenir la preuve datée d'ouverture du courrier par son destinataire et fournit en plus la preuve de son contenu.

En pratique, il existe deux modes d'envoi d'une lettre recommandée depuis un ordinateur relié à Internet :

• Lettre recommandée hybride : l'envoi se fait par email mais la lettre est ensuite imprimée, sauvegardée et envoyée par voie postale par un tiers de confiance. Elle est donc reçue en version papier par le destinataire.
• Lettre recommandée 100% électronique : l'envoi, le stockage et la réception par le destinataire se font via Internet. Envoyer une lettre recommandée électronique

La loi du 13 mars 2000

La loi du 13 mars 2000 a donné une valeur juridique aux écrits électroniques en transposant, en droit français, la directive du 13 décembre 1999 du Parlement européen, qui encadre la signature électronique en conférant à l'écrit électronique, sous certaines conditions, la valeur de preuve.

Cette loi affirme qu'un écrit électronique a la même force probante qu'un écrit papier, sous réserve "que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité".

Les articles suivants du Code civil ont été modifiés:

• "Art. 1316. - La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.
• "Art. 1316-1. - L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
• "Art. 1316-2. - Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support.
• "Art. 1316-3. - L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.
• "Art. 1316-4. - La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

L'ordonnance du 16 juin 2005

L'ordonnance du 16 juin 2005 permet l'accomplissement de certaines formalités par voie électronique et définit les conditions d'acheminement d'une lettre recommandée électroniquel:

"Art. 1369-8. - Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.

"Lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de réception résulte d'un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu'à preuve contraire, s'il satisfait à des exigences fixées par un décret en Conseil d'Etat.

"Un avis de réception peut être adressé à l'expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver.

En savoir plus

• Les e-mails recommandés ont-ils valeur légale ? par Isabelle Renard (JournalDuNet).
• La preuve électronique par Lionel Rovello (Sam-Mag).
• Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.
• Loi n° 2000-230 du13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.
• Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques.

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