Signature électronique

La législation européenne

Depuis la directive du 13 décembre 1999, la législation européenne reconnaît la valeur légale de l'écrit numérique et oblige ses états membres à intégrer la signature électronique dans leur législation.

Les lois en France

Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique. Cette loi introduit ou modifie notamment les articles 1316, 1316-1, 1316-2, 1316-3, 1316-4 et 1326 du Code civil.

Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du Code civil et relatif à la signature électronique.

Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information.

Arrêté du 28 février 2003 portant nomination au comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 33 qui précise le régime de responsabilité des prestataires de services de certification électronique délivrant des certificats électroniques qualifiés.

Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation.

Source : Site gouvernemental thématique sur la sécurité des systèmes d'information géré par la Direction Centrale de la Sécurité des Systèmes d'Information (DCSSI).

Les certificats de signature

Un certificat électronique est une carte d'identité numérique dont l'objet est d'identifier une entité physique ou morale. Le certificat numérique ou électronique permet d'établir un lien entre l'entité juridique et l'entité numérique (virtuelle).

L'Autorité de Certification (AC) fait office de tiers de confiance et atteste du lien entre l'identité physique et l'entité numérique. Le standard le plus utilisé pour la création des certificats numériques est le X.509 (Définition Wikipedia).

Utiliser un certificat grâce aux services Legal-Box

Choisir un certificat électronique

La Direction générale des Impôts (DGI) a élaboré pour les usagers de la téléprocédure "TéléTVA" un Comparatif TéléTVA.pdf.

Recommandations du Ministères des Finances

Selon le MINEFI, un certificat proposé sur un support physique (cléf usb ou carte à puce) estl:

• Toujours plus sûr car on ne peut pas le copier,
• Plus pratique car il est possible de l'utiliser sur des sites différents et il n'est pas perdu en cas de problèmes avec l'ordinateur,
• Plus rentable car il est accepté par toutes les téléprocédures.

La différence de prix entre un certificat logiciel et un certificat sur un support physique doit être appréciée selon ces critères.

Signature_certificat.pdf "ce document proposé par le Ministère des Finance et de l'industrie a été rédigé dans le seul but d'aider les utilisateurs novices de signatures électroniques et de certificats à s'initier à ces techniques en leur fournissant quelques explications simples".

Acheter un certificat auprès d'une AC

Liste des Autorités de Certification agréées par le gouvernementl:

• ATOS ORIGIN
• AZZARIUS
• BNP PARIBAS
• CERTEUROPE
• CERTINOMIS
• CHAMBERSIGN (CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE)
• CLICK AND TRUST GROUPE BANQUE POPULAIRE
• Conseil Supérieur de l'Ordre National des Vétérinaires
• CREDIT AGRICOLE
• CREDIT LYONNAIS
• GREFFE TC-PARIS
• HSBC FRANCE
• INFOGREFFE
• NATEXIS BANQUES POPULAIRES
• SCP Sylvie LEMERCIER REGNARD, Pascal BEDER, Olivier DENFER et Philippe BOBET, Greffiers de Tribunal de Commerce Associés
• SG TRUST SERVICES (SOCIETE GENERALE GROUPE CREDIT DU NORD)

En savoir plus

• Cryptographie - Signature électronique (commentçamarche.com).
• Formation sur la signature numérique (Défense Nationale).
• Interview : Daniel Martin, Directeur général Certinomis (JournalDuNet).