Vote électronique

Le vote électronique est un système de scrutin automatisé à l'aide de systèmes informatiques permettant le vote à distance, la sécurisation et l'accélération du traitement des bulletins de vote.

Depuis la Loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN) qui modifie le Code du travail, le recours au vote électronique pour les élections professionnelles est autorisé.

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Autentification de l'électeur selon la CNIL

La CNIL recommande, en l'état actuel de la technique, l'utilisation du certificat électronique quand l'importance de l'enjeu le justifie. Elle ne rejette pas pour autant la méthode du code identifiant et du mot de passe, dès lors que des garanties sont données sur le caractère confidentiel de leur transmission à leurs titulaires.

Recommandation du Forum des droits sur l'internet

Adoptée le 26 septembre 2003, cette recommandation, remise au Ministre de l'intérieur, est le fruit de 7 mois de travaux de concertation de son groupe de travail composé d'experts (sociologues, juristes, techniciens) et de représentants de ministères (Ministères de l'intérieur et des affaires sociales), de la CNIL et de syndicats.
Elle est destinée aux pouvoirs publics et aux acteurs et a pour objectif de déterminer les conditions de mise en place du vote électronique en France.

Selon le Forum des droits sur l'Internet, plusieurs principes doivent entourer le vote électroniquel:

• Mettre en place le vote électronique de manière progressive et raisonnée,
• Conserver la conception et le fonctionnement des scrutins nationaux uniquement aux mains de la puissance publique,
• Pouvoir utiliser le vote électronique lorsqu'un vote par correspondance est prévu et si les acteurs concernés le souhaitent,
• Considérer le vote électronique comme une modalité complémentaire et non exclusive par rapport aux autres modes plus traditionnelles, au nom du principe d'égalité des citoyens devant le suffrage,
• Instaurer un débat public préalablement aux principales phases de développement du vote électronique pour les élections politiques.

Elections professionnelles

Les articles L.423-13 et L 433-9 du Code du travail, modifiés par la LCEN, permettent le recours au vote électronique pour l'élection des délégués du personnel ou des délégués au comité d'entreprise.

Assemblées générales d'actionnaires : Les dispositions de la loi du 15 mai 2001 relative aux Nouvelles Régulations Economiques (dite loi NRE), et son décret d'application du 3 mai 2002, instaurent de nouvelles règles de convocation et de consultation des assemblées d'actionnaires et autorisent l'utilisation de la visioconférence dans les conseils d'administration et de surveillance.

Conditions : Le choix des modalités de vote (vote à distance, vote sur kiosque à voter, etc.) devra être réglé par un accord d'entreprise réunissant les partenaires sociaux (décret du 25 avril 2007).

Autres élections

Associations

L'encadrement législatif souple dont bénéficient les associations n'empêche pas a priori qu'elles fassent appel à diverses technologies pour assurer leur fonctionnement.

Dès lors qu'elle modifie ses statuts et son règlement intérieur, une association peut organiser un vote par l'internet (aussi nommé "vote par correspondance électronique") et ce, pour éviter toute contestation, sous le contrôle d'un huissier de justice.

Par exemple, il a été jugé qu'une association peut convoquer, tenir et assurer une assemblée générale par l'internet sous contrôle d'un huissier de justice assisté de toute personne ou expert de son choix (Tribunal de commerce de Paris, 10 octobre 2001).

Partis politiques

Un parti politique est assimilé à une association. On peut donc y voter par internet. Néanmoins, ceci n'est possible qu'après une modification des statuts et du règlement intérieur introduisant le vote par correspondance électronique ou vote par internet.

Ordres ou syndicats professionnels

Une telle élection peut se faire après modification du règlement intérieur et, pour les professions réglementés, la prise d'un décret.

C'est, par exemple, ce qu'a fait l'Ordre des Avocats de Paris en organisant un vote par l'internet le 26 novembre 2002. Ce nouveau mode de vote n'a été autorisé qu'après la mise en place d'un décret du ministère de la justice modifiant le décret qui organise la profession d'avocat en instituant le vote à distance par voie électronique pour l'élection des membres du Conseil national des barreaux.

Code électoral

Recueil du vote des citoyens

Dès 1964, on a vu apparaître dans le code électoral, la possibilité d'intégrer des machines à voter dans les bureaux de vote.

Scrutins nationaux "démocratie en ligne"

En France, deux lois récentes ont introduit la possibilité de voter par voie électronique :

• la loi du 28 mars 2003 pour les Français résidant à l'étranger.
• la loi du 2 juillet 2003 prévoyant notamment la mise en oe;uvre du vote électronique pour les élections consulaires et prud'homales.

En savoir plus

• La démocratie électronique en plein essor (Portail Société de l'Information).
• Le vote électronique selon la CNIL.
• Synthèse de la Recommandation du Forum des droits sur l'Internet : Quel avenir pour le vote électronique en France ?
• Organiser les élections de délégués du personnel : une initiative patronale par Evelyn Bledniak, Avocate (JournalDuNet).
• Décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le code du travail.
• Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.