Séquestre des preuves

Legal-Box assure l'archivage des preuves des échanges dans un coffre électronique à valeur probatoire.

Tous les éléments du rapport d'activité d'un courrier sont archivés de façon que Legal-Box puisse se porter garant, pour toutes les parties concernées par un courrier, des événements survenus sur ce courrier. Ce type de conservation des preuves est appelé "séquestre des preuves".

Conservation du rapport d'activité

Les durées de conservation de ces preuves, regroupées au sein du rapport d'activité, sont déterminées conformément aux impératifs juridiques et légaux.

Pour un échange commercial à valeur contractuelle, les preuves seront conservées 10 ans (code du commerce).

Ainsi, chaque modèle de courrier se voit attribuer une durée minimum de conservation du rapport d'activité.

L'utilisateur a la possibilité de prolonger le délai de conservation initialement fixé. Cette prolongation se fait aux conditions définies par Legal-Box.